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35 les recommandations Trouvé

Offrir rapidement aux victimes de traite des êtres humains l’assistance d’un avocat - 2019/14

1 Janvier 2019
Myria recommande aux centres d’accueil spécialisés de faire désigner en temps utile un avocat aux victimes qu’ils accompagnent. Cette désignation devrait intervenir rapidement après la mise à l’instruction de l’affaire. Dans certains cas, une telle désignation peut également être utile après la première audition de la victime dans le cadre de l’information. Une modification de la circulaire multidisciplinaire de 2016 pourrait être envisagée à cet effet.

Stabiliser et pérenniser Myria - 2019/12

1 Janvier 2019
Myria demande qu’il soit mis fin à l’économie linéaire dès l’année 2020, et que l’arrêté royal du 29 juillet 2013 soit pleinement respecté. Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions. Myria estime que cette mission demande l’octroi d’un financement supplémentaire de 200.000 €/an.

Créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris - 2019/11

1 Janvier 2019
Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes : • personnalité juridique ; • budget et personnel propre ; • interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ; • conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ; • Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ; • La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.