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22 les recommandations Trouvé
Créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris - 2019/11
Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes :
• personnalité juridique ;
• budget et personnel propre ;
• interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ;
• conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ;
• Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ;
• La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.
Initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale pour améliorer les connaissances en matière de flux migratoires et de présence étrangère sur le territoire belge - 2019/10
Myria : recommande que les instances publiques devraient initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale du pays, portant sur la population immigrée, étrangère et d’origine étrangère. Celle-ci devrait reposer sur un large échantillon, représentatif des sous-populations étudiées et recommande que ce projet d’enquête soit réfléchi et mené en collaboration entre des acteurs universitaires, des instances publiques et des acteurs de terrain.
Dynamiser la recherche en améliorant la qualité et l’accessibilité des données du Registre national - 2019/9
Afin de dynamiser la recherche et de développer les connaissances sur les données du RN, Myria propose qu’un projet soit mis en place pour : améliorer la qualité des données du RN, mettre en place des personnes relais entre les chercheurs et les spécialistes techniques du RN qui puissent faire le lien entre les objectifs des chercheurs et les compétences techniques du RN, diminuer le coût des données pour les organismes de recherche publics et les universités et offrir un accès gratuit à ces données pour les organismes publics qui les utilisent dans le cadre de leurs missions légales, tel que Myria.
Organiser une conférence interministérielle permanente sur la migration et l’intégration - 2019/2
Myria propose que, durant la prochaine législature, une telle conférence interministérielle permanente sur la migration et l’intégration soit mis en place, à l’initiative du ministre fédéral ayant la migration dans ses compétences, et incluant les ministres des entités fédérées comptant l’intégration dans leurs compétences, en vue de déployer une concertation sur les dossiers communs. Myria est disposé à offrir ses services de plateforme à une telle initiative si elle se mettait sur pied.
Inscriptions et radiations d’office - 2015/21
Myria demande avec insistance une simplification de la procédure d’inscription à une adresse de référence auprès d’un CPAS.
Inscriptions et radiations d’office
Myria recommande aux autorités belges de clarifier le cadre légal et la pratique des inscriptions et des radiations d’office, pour que les citoyens soient mieux informés de la manière dont se déroulent ces procédures.
Redevance
Myria demande que différentes catégories d’étrangers soient dispensées du paiement de la redevance comme les apatrides qui introduisent une demande de séjour et les victimes de la traite des êtres humains dont la procédure a été clôturée dans certaines conditions.
Analyse d’impact des droits fondamentaux
Myria recommande l’avis et l’analyse préalable de mesures qui sont susceptibles d’avoir un impact profond sur les droits fondamentaux des étrangers, par les institutions compétentes en matière des droits de l’homme en Belgique, comme la Commission de la protection de la vie privée, le Centre interfédéral pour l’Égalité des chances, les organismes de protection des droits de l’enfant et le Centre fédéral Migration.
Accès aux services bancaires
Myria estime que, quel que soit leur titre de séjour, les personnes qui répondent à la condition d’identification doivent avoir accès aux services bancaires en général et au moins à un service bancaire de base.