Rechercher Recommandation

29 les recommandations Trouvé

Ancrer une procédure contraignante dans les procédures de regroupement familial d’examen de l’article 8 CEDH et 17 de la directive sur le regroupement familial - 2018/4

26 Juin 2018
Myria recommande d’ancrer dans la réglementation, une procédure standard contraignante visant à imposer, lors du traitement d’une requête de regroupement familial, dans le cas où les conditions légales pour le regroupement familial ne sont pas (totalement) remplies : L’obligation de vérifier, systématiquement, et de façon circonstanciée, si la demande ou le refus du droit de séjour n’entraîne pas de risque de violation de l’article 8 de la CEDH. L’obligation d’évaluer, systématiquement, en vertu de l’article 17 de la directive sur le regroupement familial, chaque requête individuellement, et ce faisant, de prendre en compte tous les facteurs pertinents, y compris la nature et la solidité du lien familial

Autoriser le droit au regroupement familial pour le MENA devenu adulte en cours de procédure d’asile - 2018/5

26 Juin 2018
Myria recommande que, conformément à la décision de la CJUE en la matière, la pratique et la loi belge soit immédiatement modifiées pour que les MENA, reconnus comme réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui étaient mineurs au moment de leur demande de protection, mais qui pendant ou après sont devenus adultes, puissent encore exercer leur droit au regroupement familial lorsque la demande est présentée dans un délai de 12 mois après l'octroi du statut de protection, et qu’une mesure transitoire soit prévue pour ceux qui ont manqué leur droit au regroupement familial dans le passé, et qu’en prévoyant une telle mesure, dans chaque cas individuel, il pourrait être tenu compte de l’âge et des liens familiaux effectifs entre le jeune et ses parents.

Utiliser un niveau de preuve moins élevé dans le regroupement familial - 2018/8

26 Juin 2018
Myria recommande, à l’exemple de la procédure d’asile, d’appliquer le bénéficie du doute et un niveau de preuve revu à la baisse aux procédures de regroupement familial avec des bénéficiaires d’une protection internationale. Pour ce niveau de preuve, estimer suffisant que ces aspects soient rendus « crédibles » et « vraisemblables », plutôt que d’exiger une preuve absolue. Et ce, tant lors de l’évaluation de l’impossibilité d’obtenir des documents (qui devrait dans certains cas être considérée comme ’supposée’), que lors de l’évaluation du lien familial lui-même.

Appliquer plus largement le système en cascade existant - 2018/9

26 Juin 2018
Myria recommande une application plus systématique de l’article 12bis §5- 6, à savoir en accentuant l’utilisation du système de cascade existant et en l’appliquant plus largement que dans la pratique actuelle. Myria recommande d’élargir le système en cascade prévu légalement aux autres documents obligatoires dans le cadre du regroupement familial n’ayant aucun lien avec la preuve des liens familiaux, mais nécessitant un contact avec les autorités. Un ancrage légal voulant que dans ces cas, un refus ne peut pas être fondé uniquement sur le défaut de ces documents (officiels) ; Myria recommande d’également appliquer le système en cascade et la flexibilité nécessaire concernant le niveau de preuve et la charge de la preuve lors de l’introduction de la demande (par les ambassades et par l’OE à un stade ultérieur lors de la prise en charge officielle), afin de ne pas faire subir de retard inutile aux demandes.

Renforcer les garanties autour de la détermination de l’âge - 2018/10

26 Juin 2018
Myria recommande : Lorsque l’OE décide d’écarter l’acte officiel qui démontre l’âge (comme l’acte de naissance), il doit motiver sa décision de manière adéquate, conformément aux règles de droit international privé ; Ancrer dans la loi qu’en cas de regroupement familial avec un bénéficiaire d’une protection internationale, une décision de refus ne peut pas être fondée uniquement sur le défaut des documents (officiels) démontrant l’âge : dans ce cas, le même système en cascade doit être appliqué que celui en vigueur pour la situation d’absence de documents démontrant les liens familiaux ; En cas de doute sur l’âge, accorder le bénéfice du doute au demandeur. Par conséquent, seulement une situation de doute manifeste peut jouer un rôle lors de l’examen de la demande ; Intégrer un système d’évaluation multidisciplinaire comprenant des standards précis, exécuté par une instance indépendante et pas uniquement basé sur un examen médical ; Lorsqu’un aspect médical est ajouté à cette évaluation, n’en permettre l’exécution que moyennant autorisation des demandeurs ou tuteur officiel, et conformément aux standards médicaux et éthiques pertinents. La marge d’erreur doit à cette occasion être aussi prise en considération à l’avantage de la personne concernée.

Ouvrir un droit au regroupement familial pour les parents d’un enfant bénéficiaire d’une protection internationale (mais accompagné) ou dans certaines situations pour un parent d’un enfant avec un autre droit de séjour en Belgique - 2018/11

26 Juin 2018
Myria recommande d’envisager un changement de la législation afin que, pour les catégories à déterminer ou des situations dignes d’intérêt, un droit de séjour soit reconnu au(x) parent(s) de l’enfant- ressortissant de pays tiers (par exemple pour les parents d'enfants ayant un statut de résidence basé sur une régularisation humanitaire, médicale ou dans le cadre d'une solution durable et également pour les parents de réfugiés reconnus ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, accompagnés).