Pour rappel, dans le cadre de la discussion du rapport du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides relatif au Soudan (Commission de l’Intérieur du 9 février 2018), le Premier Ministre Charles Michel a annoncé une future commission chargée d'évaluer l'exécution pratique des dispositions légales et réglementaires dans le cadre de la politique de retour. Tant le gouvernement que certains membres du parlement en avaient demandé déjà l’installation. Une déclaration en ce sens a été signée par le Secrétaire d’État, M. Francken, le 7 mars 2018.

L’idée d’une Commission n’est pas neuve. Le 22 septembre 2018 marquait les 20 ans du décès de Sémira Adamu, étouffée par un coussin lors d’un rapatriement forcé alors qu’elle était escortée par cinq gendarmes. Son décès avait conduit à la mise en place de deux Commissions temporaires successives chargées de l’évaluation des instructions en matière d’éloignement. Ces deux Commissions ont chacune présenté un rapport (rapport sous la Commission Vermeersch I en janvier 1999 et rapport sous la Commission Vermeersch II en janvier 2005). Ces deux rapports comportaient plusieurs recommandations « pour une politique d’éloignement humaine et efficace ». Une de ses recommandations visait la mise en place d’une Commission permanente pour la politique d’éloignement ayant au moins deux missions :  contrôler de quelle manière les recommandations des Commissions Vermeersch I et II ont été suivies et  procéder, à intervalles réguliers, à une évaluation plus générale de la politique d’éloignements, dans un contexte plus global de politique d’asile et d’immigration.

Treize ans plus tard et suite à la question des Soudanais, la Commission Bossuyt a été créée, de façon non permanente. Elle est présidée par le Professeur émérite Marc Bossuyt et est composée de différents responsables d’administrations, police fédérale et Inspection générale de la police et le Commissaire-général aux réfugiés et aux apatrides).

Myria a félicité le gouvernement de la création d’une telle Commission, recommandation faite par Myria depuis plusieurs années. Cependant, son premier rapport intermédiaire manque de clarté quant à sa méthodologie et sa mission. Il s’agit plus  d’une réaction quant aux recommandations d’Amnesty International, sans spécifier les développements que l’on peut attendre de la Commission. On peut également regretter, comme souligné par le Professeur Bossuyt, l’absence de statistiques complètes ainsi que de données budgétaires sur la politique d’éloignement. En outre, le rapport semble être le résultat d’une analyse théorique de la législation et jurisprudence et rassemble uniquement quelques auditions. La Commission ne semble avoir fait aucune visite sur le terrain dans les lieux de détention, ni dans les lieux de refoulement et d’éloignement.