Author: Patricia Le Cocq

COUR D’APPEL DE BRUXELLES, 15 DECEMBRE 2010

LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 14^ème chambre, siégeant en matière correctionnelle,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant:

EN CAUSE:
Le ministère public

ET:

W.Z., sans résidence fixe en Belgique, faisant élection de domicile auprès de L’asbl (…), à (…);

Partie civile, représentée par Maitre A.D. loco Maitre G.G., avocats à (…);

CONTRE:

1. S.Z.H., commerçant, né à (…) (Pakistan), le (…), résidant à (…) et y ayant fait élection d'adresse, de nationalité britannique,

prévenu, qui comparait, assisté de Maitre D.D.B., avocat à (…);

….

Prévenus de ou d'avoir, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et, en vertu des articles 10 ter et 12 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, en Suède,

A. les premier (S.Z.). …	
entre le 1er septembre 2003 et le 4 novembre 2005

Prévenus de ou d'avoir, dans l'arrondissement judicaire de Bruxelles, et, en vertu des articles 10 ter et 12 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, en Suède,

B. les premier (S.Z.). …	
entre le 1er septembre 2003 et le 4 novembre 2005

pour avoir exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution,
pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour son exécution une aide telle que sans leur assistance, le dent n'eut pu être commis, pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce délit,

avoir contribué, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit on le séjour d’une personne non ressortissante d'un Etat membre de l’Union Européenne sur ou par le territoire de la Belgique, en violation de la législation de cet Etat, en vue d'obtenir, directement ou indirectement un avantage patrimonial, avec les circonstances que l'infraction a été commise
- en abusant de la situation particulièrement vulnérable de la victime, en raison de sa situation administrative illégale précaire, de son état de grossesse, de sa maladie, de son infirmité ou de sa déficience physique ou mentale, de manière telle que la personae n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;
- en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte;

et que l’infraction constitue:

- une activité habituelle;
- un acte de participation à l’activité d’une organisation criminelle;

au préjudice de diverses personnes, en l'espèce notamment L.C., H.E., L.H., C.Y., W.S., W.Q., Y.H., B.Z., N.L., C.W., Z. W., M.Y., S.K., Z.G., T.M.;

C. Les premier (S.Z.), …

à plusieurs reprises, entre le 1^er septembre 2003 et le 4 juin 2005
pour avoir exécuté l’infraction ou coopéré directement à son exécution,
pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour son exécution une aide telle que sans leur assistance, le crime n'eut pu être commis,
pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime,

avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis des faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, pour avoir notamment dans l’intention frauduleuse d'obtenir illégalement une autorisation de séjour sur le territoire belge, avoir frauduleusement simulé son consentement au mariage en apposant sa signature au registre des actes de mariage tenu par l'officier de l'état civil, en l’espèce notamment:

1) Le 2 septembre 2003 entre les prétendus époux D.B. et H.E.;

2) Le 6 mars 2004 entre les prétendus époux A.S. et L.J.;

3) Le 2 juin 2004 entre les prétendus époux A.-T.R. et L.C.;

4) Le 9 novembre 2004
de connexité à (...) (Suède), le mariage ayant été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux G.C. et C.Y.;

5 )Le 24 novembre 2004
de connexité à (...) (Suède), le mariage ayant été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux S.Z. et W.Q.;

6) Le 24 novembre 2004
de connexité à (...) (Suède), le mariage ayant été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux M.J.R. et Y.W.;

7) Le 1^er avril 2005
de connexité à (…) (Suède), le mariage ayant été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux A.L.-R. et Z.G.;

8) Le 1^er avril 2005
de connexité à (…) (Suède), le mariage ayant été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux D.F. et Z.W.;

9) Le 3 juin 2005
de connexité à (...) (Suède), le mariage ayant été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux S.C. et S.K.;

et d'avoir, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses;

D. les premier (S.Z.),  

à plusieurs reprises, entre le 8 novembre 2004 et le 4 novembre 2005

pour avoir exécuté l’infraction ou coopéré directement à son exécution, pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour son exécution une aide telle que sans leur assistance, le crime n'eut pu être commis, pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime,

avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis des faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition au altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avalent pour objet de recevoir ou de constater, pour avoir notamment dans l’intention frauduleuse d'obtenir illégalement une autorisation de séjour sur le territoire belge, avoir frauduleusement simulé son consentement au mariage en apposant sa signature au registre des actes de mariage tenu par l'officier de l’état civil, en l’espèce notamment

1) Le 9 novembre 2004
de connexité à (...) (Suède), le mariage n'ayant pas été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux M.D. et N.L.;

2) Le 10 novembre 2004
de connexité à (...) (Suède), le mariage n'ayant pas été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux D.B. et C.W.;

3) Le 10 novembre 2004
de connexité à (...) (Suède), le mariage n'ayant pas été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux L.C. et W.S.;

4) à une date indéterminée, entre le 1^er décembre 2004 et le 31 décembre 2004
de connexité à (...) (Suède), le mariage n'ayant pas été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux C.W. et Y.H.;

5) à une date indéterminée, entre le 1^er décembre 2004 et le 31 décembre 2004
de connexité a (...) (Suède), le mariage n'ayant pas été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux M.D. et B.Z.;

6) Le 1^er avril 2005
de connexité à (...) (Suède), le mariage n'ayant pas été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux C.M.V.C. et P.K.N.;

7) Le 14 avril 2005
de connexité à (...) (Suède), le mariage n'ayant pas été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux S.M. et M.Y.;

8) Le 3 novembre 2005
de connexité à (...) (Suède), le mariage n'ayant pas été retranscrit en Belgique entre les prétendus époux D.H. et T.M.;

et d'avoir, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses;

E. les premier (S.Z.) … 

Entre le 1er septembre 2003 et le 4 novembre 2005
fait partie d'une association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, par la perpétration de crimes emportant la réclusion à perpétuité ou la réclusion de vingt et trente ans, de quinze à vingt ans ou de dix à quinze ans;

Vu les appels interjetés par:
le prévenu Z. H. S., le 18 avril 2008 contre les dispositions tant pénales que civiles,
le ministère public, le 21 avril 2008 en ce qui concerne Z. H. S.,

du jugement prononcé, le 15 avril 2008, par la 56ème chambre du Tribunal correctionnel de Bruxelles, lequel, statuant contradictoirement

- dit que les préventions A, B 1 à B 9, C 1 à C 8 et D sont établies à charge du prévenu Z.S. et que toutes les infractions qui y sont retenues constituent un délit collectif par unité d'intention;

- dit que les faits ont été commis tant avant qu’après le 1er mars 2004;

- Condamne le prévenu Z.S. du chef des préventions A, B 1 B 9, C 1 C 8 et D réunies:

- à un emprisonnement de CINQ ANS, assorti d'un sursis de 3 ans pour ce qui excède la durée de la détention préventive déjà subie, et

- à une amende de 2.000 euros, portée à 11.000 euros ou 3 mois d'emprisonnement subsidiaire;

- Dit que le condamné sera interdit de l’exercice des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal durant 10 ans.

Le condamne en outre au paiement
- d'une contribution de 25 euros x 5,5 = 137,50 euros;
- d'une indemnité de 29,30 euros pour frais de justice exposes;
- solidairement avec 4 cocondamnés aux frais de l’action publique taxés au total de 267,01 euros;

- Prononce la confiscation de spéciale de la somme de 221.800 euros qui représentent les avantages patrimoniaux tires directement des infractions;

- Ordonne la restitution à Z.S. de la caution versée (3.500 euros)

AU CIVIL:

- Condamne Z.S. et quatre cocondamnés, solidairement, à payer à la partie civile W. la somme de 5.000 euros, augmentée des intérêts compensatoires depuis le 30 mars 2005, des intérêts judiciaires et des dépens déjà acquis ainsi que de l'indemnité de procédure fixée à 650 euros;

- réserve d'office les intérêts civils en ce qui concerne les demander d'éventuelles autres parties civiles;

Ouï Madame le Président H. en son rapport;

Entendu fa partie civile Z.W. en ses moyens développés par Maitre A.D. loco Maitre G.G., avocats au barreau de Bruxelles; Vu les conclusions;

Entendu Monsieur N.D.B., substitut du Procureur général, en son rapport et ses réquisitions;

Entendu le prévenu Z. H. S. en ses moyens de défense développés par Maitre D.D.B., avocat au barreau de Bruxelles; Vu les conclusions;

Réguliers en la forme et quant au délai, les appels du 18 avril 2008 du prévenu, tant en ce qui concerne les dispositions civiles que pénales du jugement du 15 avril 2008 et du 21 avril 2008 du procureur du Roi de Bruxelles sont recevables,

AU PÉNAL

Quant aux préventions

Le prévenu est poursuivi, comme auteur ou coauteur, du chef de trafic d'êtres humains, avec circonstances aggravantes, notamment que l’infraction constitue une activité habituelle et un acte de participation à l’activité d'une organisation criminelle, les faits, à les supposer établis, se situant entre le 1' septembre 2003 et le 4 novembre 2005 (prévention A), faux et usage de faux, les faits, à les supposer établis, ayant été commis entre le ter septembre 2003 et le 4 juin 2005 en ce qui concerne la (prévention B) et entre le 8 novembre 2004 et le 4 novembre 2005 en ce qui concerne la (prévention C), association de malfaiteurs, faits à les supposer établis, ayant été commis entre le septembre 2003 et le 4 novembre 2005 (prévention D),

Les faits des préventions A, B, C et D, à les supposer établis dans le chef du prévenu, constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, sans interruption, pendant un délai supérieur à celui de la prescription, les derniers faits ayant été commis le 4 novembre 2005.

Le cours de la prescription de l’action publique a été régulièrement interrompu par des actes d'instruction ou de poursuite et, notamment, par le procès-verbal de l’audience de la cour du 16 février 2009.

Le prévenu est notamment poursuivi pour des faits de trafic d'êtres humains (prévention A), prétendument commis entre le 1^er septembre 2003 et le 4 novembre 2005, soit, avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 aout 2005 « modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des titres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil» publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2005 qui a modifié et complété l’infraction visée à l'article 77bis §1 de la loi du 15 décembre 1980.

La principale nouveauté de cette loi a été de distinguer l’infraction de traite des titres humains, définie et visée aux nouveaux articles 433 quinquies à 433 novies du Code pénal, de celle de trafic d'êtres humains, désormais visée par les articles 77 bis à 77 sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, articles qui sont visés dans le jugement dont appel, la période infractionnelle couvrant, comme dit ci-avant les deux législations.

En ce qui concerne les faits prétendument commis par le prévenu avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, il y a lieu de faire application des conditions d'incrimination prévues par les articles 77bis et 77 quater nouveaux qui sont plus restrictifs que celles prévues par l'article 77bis ancien et qui sont plus favorables au prévenu.

En ce qui concerne la peine applicable, il y a lieu de tenir comptes des hypothèses suivantes:

(a) A supposer les faits visés à la prévention A établis dans le chef du prévenu avec la circonstance aggravante de participation à une organisation criminelle, la peine applicable est celle en vigueur au moment des faits, moins sévère que sous l'empire de la nouvelle loi.

(b) A supposer les faits visés à la prévention A établis dans le chef du prévenu avec la circonstance aggravante de participation à l’activité principale ou accessoire d'une association et que, le coupable ait ou non la qualité de dirigeant, la peine prévue par l'article 77 quater nouveau est identique à celle prévue par l'article 77bis § 3 ancien et sera applicable.

Quant aux faits,

Les services de Police ont recueilli des informations sur une supposée association de malfaiteurs œuvrant à l'établissement illégal sur le sol belge de ressortissants étrangers dans le cadre de la traite des titres humains.

Depuis 2004, cette organisation poursuivrait la réalisation dans des pays nordiques de mariages dits « blancs » entre des ressortissants européens et des demandeurs d'asile ou étudiants principalement d'origine chinoise, susceptibles d'octroyer à ces derniers un titre de séjour valide en Belgique et, partant, une mobilité sur le territoire européen.

Dans le cadre de l'enquête, plusieurs ressortissants européens, pour la plupart de nationalité belge, J.M.R., S.Z., C.W., L.P.C., G.C., ont reconnu avoir contracté pareils mariages organisés par le prévenu qui serait désigné par ceux-ci comme étant le chef du réseau.

Selon les déclarations circonstanciées et concordantes de toutes ces personnes, le prévenu faisait appel, dans le cadre d'un mode opératoire élaboré et répété, aux services de deux pourvoyeurs, soit les coprévenus M.D. et T.I.A., qui recrutaient des candidats européens, et qui assuraient leur encadrement en ce qui concerne les formalités avant et après le mariage.

Le prévenu, quant à lui, serait en contact avec les « clients » chinois qu’il se chargeait de transporter et de loger en Suède, tandis que, suivant les investigations menées auprès de la compagnie d'aviation (…), plusieurs voyages de futurs époux en vue de leur mariage de complaisance, outre le déplacement de comparses supposés, auraient été réservés, notamment pour le compte du prévenu, via le numéro de téléphone et la carte visa de son épouse, L.S..

Le prévenu se déplacerait généralement sur place en compagnie de D.B. qui, en qualité d'homme de main faisait office de traducteur -interprète pour son compte, se chargerait des formalités administratives en Suède et de la mise en scène en Belgique des montages, en cas de contrôle des services de Police (appartements, récits préétablis, cours intensifs de langue pour les chinois ne possédant qu'une connaissance basique de la langue française).

Le prévenu organiserait donc de nombreuses unions fictives qui se négocieraient au minimum, à 15.000 euros par mariage contracté.

Le but de ces mariages ne serait évidemment pas pour les époux de bâtir une communauté de vie, mais bien d'obtenir un titre de séjour valable en Belgique et pour les auteurs de profiter de la situation précaire des étrangers en Belgique.

Après perquisition dans sa résidence, le prévenu a été entendu par les services de Police, le 1^er mars 2006. Il a reconnu les faits, précisant travailler lui-même pour le compte d'un certain Monsieur L. et se contentant de gagner entre 500 et 1.000 euros par mariage arrangé,

Il a confirmé ses déclarations devant le juge d'instruction D. de Bruxelles qui l'a placé sous mandat d'arrêt, le 1er mars 2006 et l'a libéré sous conditions et moyennant le paiement d’une caution de 1500 euros.

Quant au fondement des préventions

Le prévenu ne conteste pas les faits des préventions retenues à sa charge, se bornant à répéter qu’il n’est pas le chef de l’association de malfaiteurs dans laquelle il reconnait cependant avoir joué un rôle non négligeable et qu'Il ne s'est pas enrichi autant qu'il n'est mentionné par les services de Police.

Il y a lieu de rappeler qu'il n'est pas poursuivi, dans le cadre de la prévention D, en tant que dirigeant de cette association.

Sur la base de l’analyse des faits de la cause, il y a lieu de considérer que le prévenu a bien agi comme membre d'une association de malfaiteurs (prévention D) et non comme membre d'une organisation criminelle.

Il y a lieu, des lors, de requalifier la prévention A, en ce sens que les faits de trafic d'êtres humains commis par le prévenu ont été commis avec la circonstance aggravante que l’infraction commise constitue « un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d'une association et que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant (article 77 quater, 7° nouveau) et non la circonstance aggravante que cette infraction constitue « un acte de participation à l’activité d'une organisation criminelle » (article 77 quinquies, 2° nouveau) comme mentionné à la citation originaire.

Comme l'a judicieusement relevé le premier juge, les faits des préventions A requalifiée par la cour, B, C et D, retenues charge du prévenu sont établis à suffisance de preuves, sur base des aveux du prévenu, mais également des résultats objectifs de l'enquêté, et notamment des déclarations constantes et concordantes de son ex épouse, L.S., et de tous les coauteurs impliqués dans le cadre de la présente cause, qui désignent le prévenu et sa compagne W.Y. comme étant les deux principaux organisateurs de ces mariages blancs (voir notamment carton III, farde 20, pièce 65bis).

Quant au « Monsieur L. », l'enquête a démontré qu'il n'était qu'un intermédiaire sans grande envergure et qu'il travaillait pour le prévenu (voir notamment la déclaration de S.W. du 7 mars 2006, carton III, farde 20, pièce 67).

Il s'ensuit que les faits des préventions A requalifiée par la cour, B, C et D, déclarées établis par le premier juge, sont demeurés tels à l’issue de l'instruction et des débats menés devant la cour.

La cour se réfère, à cet égard, à la judicieuse motivation du premier juge, principalement le feuillet 8 de la décision entreprise, qu'elle fait sienne et tient ici pour expressément reproduite.

Quant à la sanction

Les infractions reprises aux préventions A requalifiée par la cour, B, C et D, déclarées établies dans le chef du prévenu, constituent un délit collectif par unité d'intention à ne sanctionner que par une seule peine, en application de l'article 65, al 1^er du Code pénal.

Les faits commis par le prévenu sont d'une extrême gravité. Il n'a pas hésité, sans le moindre scrupule, avec le concours de ses comparses et, surtout de sa compagne, à s'enrichir en profitant de la situation particulièrement vulnérable de certaines personnes en situation précaire, en bafouant toutes les dispositions légales et réglementaires concernant l'entrée et le séjour des personnes étrangères dans notre Royaume.

Le prévenu a démontré n'avoir aucun respect pour la personne d'autrui. Il n'a agi que dans un pur but de lucre. Son comportement délictueux est de ceux qui contribuent à troubler gravement l'ordre social. Il doit être sanctionne à la mesure du rôle essentiel et primordial joue par le prévenu dans la perpétration de ces faits délictueux.

La peine d'emprisonnement principal infligée par le premier juge est légale, proportionnée à la gravité des faits et au rôle joue par le prévenu. Elle sera confirmée.

Le prévenu n'a cependant aucun antécédent judiciaire en Belgique. Il ressort des informations communiquées devant la cour que le prévenu est en Belgique depuis 15 ans, est marié et père de famille et qu'Il est commerçant. Les faits sont anciens et le prévenu ne semble plus, depuis lors, s'être signalé défavorablement sur le territoire belge.

A bon escient, le premier juge a estimé pouvoir assortir la peine d'emprisonnement principal d'un très large sursis. Cette mesure, dont les conditions légales d'application sont réunies dans le chef du prévenu, est destinée à favoriser son amendement. La durée de ce sursis a été fixée adéquatement par le premier juge. Elle devrait l’inciter à s’abstenir de toute récidive.

La peine d'amende, obligatoire, en l'espèce, telle que prononcée par le premier juge sera confirmée par la cour. Elle est de nature à assurer la finalité individuelle et collective des poursuites répressives et prend en considération l’ampleur des gains illicites obtenus ou escomptes par le prévenu.

Sa hauteur devrait faire ressentir au prévenu sur son propre patrimoine les conséquences néfastes de son comportement culpeux. Pour assurer la finalité du prononce d'une telle peine d'amende, il ne s'indique pas de l'assortir d'un sursis, serait-Il partiel.

C'est à bon droit, également, que, conformément à la loi, le premier juge a condamné le prévenu au paiement d'un montant de (25 x 5,5) = 137,50 C, à titre de contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violences, au paiement d'une indemnité pour frais de justice exposés, mais qui doit être ramenée à un montant de 25,00 €, eu égard à l'annulation de l'A.R. du 27 avril 2007, par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008.

A juste titre le premier juge a condamné le prévenu, solidairement avec les co-prévenus, aux frais de l'action publique de première instance.

Il y a lieu de le condamner aux frais d'appel.

Quant à la confiscation

Le prévenu conteste la confiscation prononcée par le premier juge, pour un montant de 221.800 euros. Il sollicite de la cour, titre principal, qu'elle ne prononce pas cette confiscation facultative, ou, à tout le moins, qu'elle la réduise, et, à titre subsidiaire, que, si elle la prononce, il soit tenu compte du bénéfice net recueilli, sous déductions des frais occasionnes pour la réalisation de l’infraction, ce qui devrait réduire sensiblement le montant retenu par le premier juge.

Les revenus susvisés, tirés directement de l’infraction, ainsi que les biens et valeurs qui leur ont été substitués et les revenus de ces avantages investis ne se retrouvent pas dans le patrimoine du prévenu, de sorte qu'il convient, effectivement, de procéder à leur évaluation, par équivalent.

La confiscation des avantages patrimoniaux tires directement de l'infraction, des biens et valeurs qui leur ont été substitués et des revenus de ces avantages investis, est facultative, en application de l’article 43bis, alinéa 1^er, du Code pénal.

Le procureur du Roi a requis cette confiscation par écrit aux termes du réquisitoire du 3 mars 2008, le ministère public a requis également cette confiscation, dans son principe, à l'audience du 16 novembre 2010 de la cour de céans et il convient d'y faire droit dans la mesure ci-après précisée.

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a ordonné la confiscation de ces avoirs, mais qui doivent être évalués comme dit ci-après.

Priver le prévenu du bénéfice issu des faits de la prévention constitue, en effet, à la fois une sanction proportionnelle au trouble social cause et de nature à le dissuader de persévérer dans la voie de cette délinquance destinée à accumuler des revenus illicites, au préjudice et au mépris de personnes fragilisées, souvent isolées en Belgique et en situation précaire.

Le prévenu n'a pas hésité à profiter bassement de cette situation de faiblesse, exploitant ainsi la misère humaine à la seule fin de s'enrichir. Ces éléments excluent toute mesure de sursis dans son chef.

L'évaluation des avantages patrimoniaux perçus, retenue par le premier juge, l'a été sur la base des constatations des policiers qui procédèrent à une estimation (voir le procès-verbal n° 125359/2006 pour une estimation au 13 juin 2006 puis le procès-verbal n° 029434/05, page 18).

Ces évaluations, outre les constatations de la police, furent réalisées sur la base des déclarations des coprévenus et des « victimes » de ce trafic.

Cependant, elles ne sont pas toujours constantes, dès lors qu'elles semblent dépendre des « services fournis », de l'origine, de la situation administrative des « candidats » au mariage et des exigences des « mariés ».

En tout état de cause, en l'absence de mention en comptabilité par le prévenu de ses revenus liés à son activité illégale, le minimum pour l'organisation d'un mariage de complaisance peut s'évaluer à 9.000 euros, montant retenu par les enquêteurs (voir le PV n° 110325/2006 du 17 mars 2006) et le ministère public à l’audience du 16 novembre 2010. La cour retiendra la somme de 13.000 euros, par mariage dont on ne connait pas le prix précis, soit une moyenne entre le prix minimum (9.000 euros) et le prix maximum (17-18.000 euros). C'est le montant qui sera retenu pour les préventions B1, B3, B5, B6, B7 et B9.

En ce qui concerne les préventions B2, B4 et B8, la cour se réfère aux déclarations précises des préjudiciés qui ont évalué leur préjudice à 17.000 euros, en ce qui concerne J.L. (prévention B2, PV 118845/06), 15.000 euros, en ce qui concerne C.Y. (prévention B4, PV 110232/06) à 18.300 euros, en ce qui concerne Z.W. (prévention B8, PV 115321/06).

Le montant total de la confiscation s'élève, des fors, à 128.300 euros, soit 78.000 euros (13.000 x 6) + 17.000 + 15.000 + 18.300).

Il n'y a pas lieu, comme le sollicite le prévenu, de réduire le montant à concurrence duquel il y a lieu de prononcer la confiscation a un montant net, c'est-à-dire après déduction des frais supportés par le prévenu.

En effet, à peine de méconnaitre la notion légale d'avantage patrimonial au sens de l'article 42, 3°, du Code pénal, Il n'y a pas lieu de réduire les sommes considérées comme de tels avantages à concurrence des frais supportés par le prévenu en relation avec ces revenus (voy. Cass., 27 septembre 2006, P.06.0739.F).

Quant à la caution

Il appartient uniquement au juge qui statue ou qui a statué sur l’action publique de décider de la destination à donner au cautionnement.

Le cautionnement est attribué à l'Etat des que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est resté en défaut de se présenter à un acte quelconque de la procédure ou pour l’exécution du jugement.

En l'espèce, le prévenu a été placé sous mandat d'arrêt, le 1^er mars 2006, du chef de, comme auteur ou coauteur, faux et usage de faux, association de malfaiteurs et violation de l’ancien article 77bis de la loi du 15 décembre 1980, par le juge d'instruction de Bruxelles, M. D..

Le prévenu a été libéré, le 7 juillet 2006, sous conditions et moyennant le paiement d'une caution de 3.500 euros.

En l'espèce, il y a lieu d'ordonner la restitution de cette caution versée, dès lors qu'Il apparaît que le prévenu s'est présenté à tous les actes de la procédure, qu'Il s'agisse de celles tenues par les juridictions d'instruction, par le premier juge ou par la cour.

AU CIVIL

La partie civile considère que le premier juge a correctement évalué son préjudice et demande à la cour de confirmer le jugement dont appel quant à ce.

A l’analyse des pièces du dossier, il apparait que le premier juge a statué comme il convenait sur la demande de la partie civile sous la réserve qu'elle sollicite une indemnité de procédure de 650 euros qu'il y a lieu de lui accorder.

A juste titre, le premier juge a réservé d'office les éventuels intérêts civils, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR,

Statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine:

 (…)

Reçoit les appels.

AU PÉNAL

Après avoir requalifié la prévention A comme dit ci-avant,

Confirme le jugement entrepris sous les seules modifications:

- que l'indemnité pour frais de justice est ramenée à 25 euros,

- que le prévenu Z.H.S. est condamné à la confiscation spéciale par équivalent d'une somme réduite à 128.300 euros, qui correspond à la valeur des avantages patrimoniaux tirés directement des infractions déclarées établies dans son chef,

Condamne Z.H.S. aux frais d'appel envers la partie publique, taxés à un total actuel de 151,92 euros.

AU CIVIL

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne Z.H.S. aux dépens d'appel de la partie civile W.Z., en ce compris une indemnité de procédure de 650 euros.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la 14^ème chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles, le 15 décembre 2010,

où étaient présents:

(…)