• Définition de la traite des êtres humains
  • Définition du trafic des êtres humains
  • Il en est ainsi depuis la loi du 13 avril 1995 sur la traite des êtres humains. En 2005 une nouvelle loi sur la traite et le trafic des êtres humains est entrée en vigueur. La  Belgique devait en effet adapter sa législation aux nouveaux instruments internationaux et européens adoptés. Grâce à toutes ces évolutions législatives, la traite et le trafic des êtres humains sont maintenant clairement définis.

    Définition de la traite des êtres humains

    L'article 433quinquies du Code pénal définit la traite des êtres humains comme : le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle dans un but d’exploitation.

    Les secteurs d’exploitation sont énumérés limitativement :

    • exploitation dans la prostitution ou pornographie enfantine
    • exploitation dans la mendicité
    • conditions de travail contraires à la dignité humaine
    • prélèvement d’organes
    • faire commettre un crime ou un délit contre son gré (certains cas de vol ou de trafic de drogues par exemple)

    Définition du trafic des êtres humains

    Le trafic d’êtres humains est défini par l'article 77bis de la loi sur les étrangers comme : étant le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’une personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne sur ou par le territoire d’un tel Etat, ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique, en violation de la législation de cet Etat, en vue d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.