• Définition de la traite des êtres humains
  • Définition du trafic des êtres humains
  • Il en est ainsi depuis la loi du 13 avril 1995 sur la traite des êtres humains. En 2005 une nouvelle loi sur la traite des êtres humains est entrée en vigueur. De plus, la  Belgique a dû adapter sa législation aux nouveaux instruments internationaux et européens qui ont été adoptés ces dernières années. Grâce à toutes ces évolutions législatives, la traite et le trafic des êtres humains sont maintenant clairement définis.

    Définition de la traite des êtres humains

    Le nouvel article 433 quinquies du Code pénal définit la traite des êtres humains comme : le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle dans un but d’exploitation. Les secteurs d’exploitation sont énumérés limitativement :

    • exploitation dans la prostitution ou pornographie enfantine
    • exploitation dans la mendicité
    • conditions de travail contraires à la dignité humaine
    • prélèvement d’organes
    • faire commettre un crime ou un délit contre son gré (certains cas de vol ou de trafic de drogues par exemple)

    Définition du trafic des êtres humains

    Le trafic d’êtres humains est défini par le nouvel article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers comme : étant le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’une personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne sur ou par le territoire d’un tel Etat, en violation de la législation de cet Etat, en vue d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.