Comment mieux garantir les droits fondamentaux des étrangers gravement malades ?
Avis de Myria, le Centre fédéral migration, sur la proposition de loi n° 1885/01
A partir de notre rapport annuel La migration en chiffres et en droits 2016, de notre expertise et des expériences vécues par les étrangers qui font appel à nos conseils, nous proposons de faire le point sur certains éléments qui posent problème dans la législation actuelle concernant la régularisation médicale.
Secrétaire d’État à l’Asile et la
Migration
Offfice des étrangers
Parlement fédéral