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22 les recommandations Trouvé
Les contrôles à la frontière des personnes qui arrivent avec un visa long séjour ou un titre de séjour
Protection des personnes qui assistent des migrants en transit - 2020/05
Application plus large de la clause de souveraineté et des garanties supplémentaires en cas d’arrestation et de détention - 2020-04
Protection efficace des mineurs 2020-03
Consolidation du hub humanitaire - 2020/02
Un monitoring structuré et efficace - 2020-01
Adopter un Code de la migration qui clarifie la législation existante et renforce les droits fondamentaux après un large débat avec tous les acteurs concernés - 2019/1
Myria recommande d’adopter, sur base d’une proposition formulée par un comité d’experts, et après une large consultation de tous les acteurs concernés tant institutionnels que ONG, un Code de la migration, qui devrait clarifier le droit des étrangers.
Stabiliser et pérenniser Myria - 2019/12
Myria demande qu’il soit mis fin à l’économie linéaire dès l’année 2020, et que l’arrêté royal du 29 juillet 2013 soit pleinement respecté.
Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions.
Myria estime que cette mission demande l’octroi d’un financement supplémentaire de 200.000 €/an.
Créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris - 2019/11
Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes :
• personnalité juridique ;
• budget et personnel propre ;
• interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ;
• conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ;
• Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ;
• La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.
Initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale pour améliorer les connaissances en matière de flux migratoires et de présence étrangère sur le territoire belge - 2019/10
Myria : recommande que les instances publiques devraient initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale du pays, portant sur la population immigrée, étrangère et d’origine étrangère. Celle-ci devrait reposer sur un large échantillon, représentatif des sous-populations étudiées et recommande que ce projet d’enquête soit réfléchi et mené en collaboration entre des acteurs universitaires, des instances publiques et des acteurs de terrain.