Recommandations
Myria veille sur la protection des droits des étrangers et des victimes de traite et de trafic des êtres humains en Belgique. Si certaines législations, règles et pratiques contreviennent à cette protection, il fait des recommandations pour les améliorer.
Vous trouverez dans notre base de données (à terme) toutes les recommandations que Myria a formulées au courant des dernières années. Quel est le problème, comment y remédier et avec quels instruments en mesurer l’effet ? Pour chaque recommandation, nous faisons le point.
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Prend en compte de manière primordiale l’intérêt de l’enfant dans toutes les procédures d’attribution, d’acquisition et de perte de la nationalité dans le Code de la nationalité belge
Myria recommande de prévoir une disposition dans le Code de la nationalité belge imposant de prendre en compte de manière primordiale l’intérêt de l’enfant dans toutes les procédures d’attribution, d’acquisition et de perte de la nationalité.
Insérer une adaptation pour les personnes analphabètes dans le Code de la nationalité belge
Myria recommande au Parlement et au gouvernement d’insérer rapidement une adaptation pour les personnes analphabètes dans le Code de la nationalité belge.
Prévoir une information correcte et un recours effectif au cas d’une perte ou une déchéance de nationalité
Myria recommande au législateur de prévoir une information correcte des personnes concernées par une perte ou une déchéance de nationalité et un recours effectif dans toutes les hypothèses de perte et de déchéance visées dans le Code de la nationalité belge.
L’avis non-contraignant de l’Autorité Centrale en matière de nationalité puisse aussi être sollicité par les personnes concernées et les acteurs professionnels qui les accompagnent
Myria recommande au législateur de modifier l’article 24ter du CNB pour que l’avis non-contraignant de l’Autorité Centrale en matière de nationalité puisse aussi être sollicité par les personnes concernées et les acteurs professionnels qui les accompagnent (avocats, travailleurs sociaux…).
Mieux détecter les groupes de victimes dépourvues de moyens d’action
Une plus grande spécialisation est nécessaire au sein des services de première ligne compétents en matière de traite des êtres humains, comme les équipes ECOSOC et la PJF, pour gagner la confiance de certains groupes de victimes que l’on retrouve dans des secteurs à risque.
Instaurer une obligation de rendre compte des risques de traite des êtres humains dans le cadre du devoir de vigilance
Dans la législation actuelle relative à la publication d’informations non financières et dans le cadre de la transposition de la directive 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité, la Belgique devrait inclure la nécessité pour les entreprises d’indiquer spécifiquement si leurs activités présentent un risque de traite des êtres humains et d’exploitation économique et comment leur politique vise à prévenir la traite des êtres humains.
Instaurer un devoir légal de vigilance (due diligence ou diligence raisonnable) pour les entreprises
La Belgique a besoin d’un devoir légal de vigilance pour les entreprises actives sur son territoire, que ce soit dans le cadre de la transposition de la future directive européenne ou non. À cet égard, les autorités belges doivent examiner quel est le système le plus adapté à notre pays en analysant les possibilités offertes par les pays voisins qui ont déjà instauré cette obligation.
Prêter attention à l’approche en chaîne pour atteindre les échelons supérieurs des donneurs d’ordre
Selon plusieurs auditeurs du travail, le dumping social et la traite des êtres humains peuvent aller de pair. Il est essentiel que tous les auditorats du travail et les services de première ligne compétents soient sensibilisés au fait que le dumping social peut également conduire à l’ouverture de dossiers de traite des êtres humains dans certains cas.
Mener une enquête financière dans l’optique d’une approche en chaîne
L’enquête financière peut être utile en cas d’approche en chaîne. Dans ses recommandations, la Commission parlementaire demande que des enquêtes financières à grande échelle soient incluses dans une approche en chaîne du démantèlement des grands réseaux internationaux (« follow the money ») (recommandation 13). Le rapport annuel 2019 de Myria a également largement couvert cette question.