En cas de mariage religieux ou mariage coutumier, vous pouvez introduire la demande sous la forme d’une demande de regroupement familial normale (article 10). 

Si ce mariage est reconnu dans le pays  d'origine comme un mariage officiel, le bureau de regroupement familial de l'Office des étrangers le reconnaîtra également et accordera un visa regroupement familial normal (article 10). Si ce n'est pas le cas, le bureau visa regroupement familial pourra accorder un visa sous la forme d'une autorisation temporaire de séjour sur la base des articles 9 et 13 (visa humanitaire). Une autorisation sur la base de l'article 9 est soumise à des conditions supplémentaires qui s'appliquent lors de la prolongation du droit de séjour, une fois en Belgique (par exemple preuve d'études ou de travail, ne pas être en charge des pouvoirs publics, preuve d'efforts d'intégration...)

Polygamie

Le mariage polygame n’est pas reconnu en Belgique. Si vous avez plusieurs épouses, une seule d’entre elles seulement pourra vous rejoindre.(art. 10 § 1, al. 2)

Cette limitation ne s’applique cependant pas aux enfants issus d’un mariage polygame (arrêt 95/2008 de la Cour Constitutionnelle). Vos enfants pourront vous rejoindre en Belgique, quelle que soit l’épouse qui en est la mère, s’ils remplissent les conditions générales.

Partenaire enregistré

Votre partenaire ne pourra vous rejoindre en Belgique dans le cadre d’une procédure de regroupement familial que s’il/elle est enregistré(e) officiellement. La loi distingue deux types de partenariats enregistrés : le partenariat « équivalent à mariage » et le partenariat « enregistré conformément à une loi ». Si votre partenariat a été enregistré dans l’un des pays suivants, ce partenariat est « équivalent à mariage » : Allemagne, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Royaume-Uni et Suède (art. 12 de l’A.R. du 17 mai 2007). 

Il ne s’agit donc pas de votre compagne ou compagnon de fait. En pratique, peu de personnes réfugiées ont enregistré leur partenariat, puisque seuls certains pays l’autorisent.

Votre compagne ou compagnon de fait ne pourra éventuellement vous rejoindre en Belgique avec un visa en vue de mariage ou de cohabitation légale. Une autre option est de se marier dans un pays tiers. Dans tous ces cas, des conditions supplémentaires sont appliquées. Dans certaines circonstances particulières, une autorisation de séjour provisoire peut être délivrée sur la base des articles 9 et 13 (visa humanitaire).

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans la Constitution belge (article 22bis) ainsi que dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (article 3). Cela signifie que dans toute décision qui le concerne, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération de manière primordiale (art. 12bis §7).

Ce principe s’applique aussi à toute décision de regroupement familial qui concerne les enfants mineurs. Ce principe peut aussi être appliqué dans le cadre d'un visa humanitaire (art. 9 et 13 - visa humanitaire). Par exemple, quand il apparaît qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que d'autres personnes que celles autorisées par la loi viennent vivre avec l'enfant en Belgique. Il pourrait s'agir des frères et soeurs, du tuteur légal ou d'autres membres de la famille de l'enfant ou de l'enfant adopté de fait et resté au pays d'origine.

Visa humanitaire (long séjour)

Se voir octroyer un visa humanitaire n’est pas un droit comme le regroupement familial. Il s’agit d’une faveur de l’état belge à l’égard du membre de votre famille qui souhaite vous rejoindre en Belgique mais qui ne rentre pas dans la définition de famille telle que posée par l’article 10 de la loi sur les étrangers.

La loi sur les étrangers et ses articles 9 et 13 n’établissent pas de conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’un tel visa. La décision est ainsi laissée à l’entière discrétion de l’Office des étrangers qui considérera, au cas par cas, si oui ou non les circonstances, dûment prouvées, mises à leur connaissance justifient qu’une telle autorisation de séjour soit accordée au membre de votre famille.

La décision de l’Office des étrangers devra néanmoins être prise notamment dans le respect des droits fondamentaux comme le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et l’interdiction de traitements inhumains et dégradants (article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme) et conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

En plus de tous les documents officiels à verser au dossier lors de l’introduction de la demande auprès du poste diplomatique belge compétent comme c’est le cas pour le regroupement familial (voir page 13 de la brochure), il vous appartient d’apporter également tous les éléments de preuve justifiant l’octroi d’un visa humanitaire.

Ainsi, en pratique, il est notamment important de prouver dépendance du membre de votre famille à votre égard, le fait que ce membre soit dans une situation précaire et que vous serez en mesure de le prendre en charge. (Il est important de pouvoir prouver à la fois la dépendance émotionnelle et psychologique mais aussi la dépendance financière. En pratique, l’Office des étrangers accorde beaucoup d’importance à cet élément. Ainsi notamment, pourront être fournis la preuve d’envois d’argent au membre de votre famille, toute preuve de son indigence et la preuve de vos revenus en Belgique.)

En outre, il sera également important de pouvoir prouver, le cas échéant, qu’aucun autre membre de votre famille ne peut s’occuper du membre de votre famille, que ce dernier se trouve donc dans une situation isolée.

Enfin, afin de prouver les circonstances humanitaires graves, il est également intéressant de fournir, si possible, un rapport d’une organisation (telle que l’UNHCR, le CICR,...) sur place ayant pu attester de ses conditions de vie, de son avenir au pays ou du meilleur intérêt de l’enfant.

C’est le service long séjour de l’Office des étrangers qui traite ces demandes (contrairement au bureau visa regroupement familial qui traite les demandes de regroupement familial normales).

Il est donc très important d’indiquer sur le formulaire de demande de visa qu’il s’agit bien d’une demande de visa pour des raisons humanitaires au sens de l’article 9, ainsi le dossier parviendra bien au service adéquat.

La loi ne prévoit pas non plus de délai dans lequel l’Office des étrangers doit rendre sa décision.

Le délai de traitement peut prendre jusqu’à un an et plus.

En pratique, obtenir un visa humanitaire est rare. Nous vous suggérons de demander conseil et de vous faire assister par votre avocat ou votre assistant(e) social(e) pour évaluer le bien fondé de l’introduction d’une telle demande et soutenir, le cas échéant, votre demande.